Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Le service

linkQr permet de créer des QR codes dits dynamiques : le code encode un lien court permanent, et la destination vers laquelle il envoie chaque visiteur est décidée au moment du scan par un moteur de règles (pays, type d’appareil, langue, plage horaire). Le service permet également de publier une page de liens hébergée par nos soins.

Le client reste libre de modifier ses destinations à tout moment, sans réimprimer le code.

2. Compte

Le compte est nominatif. Le client est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de tout ce qui est fait depuis son espace. Il doit être majeur, ou disposer de l’autorisation de son représentant légal.

3. Offres et prix

Trois offres sont proposées : Départ, Pro, Agence. Ce que chacune autorise — nombre de QR codes, volume de scans, domaines, profondeur d’historique — est indiqué sur la page des tarifs, qui fait foi.

Les prix sont affichés en francs suisses ou en euros, au choix du client. Ce sont des prix nets : le montant affiché est celui qui est débité. L’éditeur n’étant pas assujetti à la TVA, aucune taxe ne s’ajoute de son fait au prix annoncé.

Les prix peuvent être modifiés. Un changement ne s’applique jamais à un abonnement en cours : il prend effet au renouvellement suivant, et le client en est informé avant.

4. Essai de 14 jours

Toute souscription commence par un essai de 14 jours donnant accès à l’intégralité de l’offre choisie. Un moyen de paiement est demandé à l’inscription, mais aucun montant n’est débité pendant l’essai.

À l’échéance, l’abonnement démarre automatiquement et le premier paiement est prélevé. Le client peut résilier à tout moment avant cette date, sans frais et sans motif. L’essai n’est offert qu’une fois par espace de travail.

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Nous n’avons jamais accès aux données complètes de la carte : elles sont saisies chez Stripe et conservées par lui.

En cas d’échec de prélèvement, Stripe procède à plusieurs tentatives sur quelques jours. Le service continue de fonctionner pendant ces relances. À leur terme, l’abonnement passe en impayé et l’article 7 s’applique.

6. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est mensuel ou annuel selon le choix du client, et se reconduit automatiquement pour la même durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le service reste disponible jusque-là, et aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période entamée.

7. Ce qui se passe à la fin de l’abonnement

Cet article est le plus important de ce document.

À la fin de l’abonnement — résiliation, ou impayé constaté après les relances — les QR codes de l’espace cessent de rediriger et affichent une page indiquant que le lien n’est plus actif. Il en va de même de la page de liens. Un QR code déjà imprimé et diffusé cesse donc de fonctionner.

Rien n’est détruit pour autant : les destinations, les règles et les statistiques sont conservées. Reprendre un abonnement rallume les mêmes liens vers les mêmes destinations, sans rien réimprimer.

Le client est invité à tenir compte de cette conséquence avant d’imprimer un QR code sur un support durable.

8. Droit de rétractation

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour la vente à distance. Pour les clients consommateurs résidant dans l’Union européenne, un délai de rétractation de quatorze jours s’applique à compter de la souscription.

En pratique, l’essai de 14 jours couvre ce délai et permet de renoncer sans qu’aucun montant n’ait été débité.

9. Obligations du client

Le client est seul responsable des destinations vers lesquelles ses QR codes renvoient et du contenu de sa page de liens.

Il s’engage à ne pas s’en servir pour du hameçonnage, la diffusion de logiciels malveillants, la contrefaçon, l’usurpation d’identité d’une personne ou d’une organisation, ni pour tout contenu illicite. Il s’engage également à ne pas contourner les quotas de son offre ni à revendre l’accès au service.

Le caractère modifiable des destinations impose une vigilance particulière : rediriger un code diffusé vers un contenu sans rapport avec ce qui avait été annoncé peut engager la responsabilité du client.

10. Suspension et résiliation par l’éditeur

En cas de manquement à l’article 9, ou sur signalement fondé d’un tiers, nous pouvons couper une redirection ou une page et suspendre le compte concerné, sans préavis si le contenu est manifestement illicite. La suspension coupe l’accès sans supprimer les données ; elle est réversible.

11. Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour assurer la continuité du service, sans garantie contractuelle de disponibilité ni engagement de niveau de service. Des interruptions de maintenance peuvent survenir et sont annoncées lorsqu’elles sont prévisibles.

12. Responsabilité

Le service est fourni en l’état. Notre responsabilité ne peut être engagée pour les dommages indirects — perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice d’image — ni pour les conséquences d’une destination choisie par le client.

Dans tous les cas, et sauf faute intentionnelle ou grave, notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

13. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

14. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. Toute modification substantielle est notifiée au client, qui peut résilier avant son entrée en vigueur s’il ne l’accepte pas.

15. Droit applicable et for

Le présent contrat est soumis au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de canton de Vaud, Suisse, sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.